Nos Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Secure Devis, enregistrée aux Émirats Arabes Unis, propose un service d’analyse et de vérification de devis de travaux transmis par les utilisateurs via le site internet Secure Devis.
Le service consiste à fournir une analyse informative portant notamment sur :
- la cohérence des prix proposés,
- la fiabilité apparente de l’entreprise ayant émis le devis,
- l’identification éventuelle d’aides ou subventions disponibles.
La société ne réalise aucun travaux et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et le professionnel.
2. Acceptation des conditions
Toute commande d’un service sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description du service
Le client transmet un devis de travaux via la plateforme.
Après paiement, le devis est analysé par nos équipes ou partenaires spécialisés.
Un rapport d’analyse est ensuite transmis au client.
Ce rapport constitue un avis informatif et ne remplace pas un audit technique ou juridique.
4. Prix
Les prix des services sont indiqués sur le site internet au moment de la commande.
Les paiements sont effectués en ligne via des prestataires de paiement sécurisés.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements peuvent être effectués par :
- carte bancaire
- PayPal
- tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
6. Responsabilité
La société fournit une analyse basée sur les informations transmises par le client.
La société ne garantit pas :
- la qualité des travaux réalisés par les professionnels,
- la conclusion d’un contrat avec un prestataire,
- l’obtention d’aides financières.
La responsabilité de la société est limitée au montant payé pour le service.
Les analyses fournies par la plateforme constituent un avis informatif basé sur les éléments transmis par l’utilisateur. Elles ne constituent pas une évaluation définitive de l’entreprise ni une garantie sur la qualité des prestations.
7. Données transmises
Le client garantit que les documents transmis sont exacts et qu’il dispose du droit de les partager.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables aux Émirats Arabes Unis, sauf dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur.
10. Contact
Pour toute question, les utilisateurs peuvent contacter :
info@securedevis.com
