Nos Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Secure Devis, enregistrée aux Émirats Arabes Unis, propose un service d’analyse et de vérification de devis de travaux transmis par les utilisateurs via le site internet Secure Devis.

Le service consiste à fournir une analyse informative portant notamment sur :

  • la cohérence des prix proposés,
  • la fiabilité apparente de l’entreprise ayant émis le devis,
  • l’identification éventuelle d’aides ou subventions disponibles.

La société ne réalise aucun travaux et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et le professionnel.

2. Acceptation des conditions

Toute commande d’un service sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description du service

Le client transmet un devis de travaux via la plateforme.
Après paiement, le devis est analysé par nos équipes ou partenaires spécialisés.

Un rapport d’analyse est ensuite transmis au client.

Ce rapport constitue un avis informatif et ne remplace pas un audit technique ou juridique.

4. Prix

Les prix des services sont indiqués sur le site internet au moment de la commande.

Les paiements sont effectués en ligne via des prestataires de paiement sécurisés.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les paiements peuvent être effectués par :

  • carte bancaire
  • PayPal
  • tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

6. Responsabilité

La société fournit une analyse basée sur les informations transmises par le client.

La société ne garantit pas :

  • la qualité des travaux réalisés par les professionnels,
  • la conclusion d’un contrat avec un prestataire,
  • l’obtention d’aides financières.

La responsabilité de la société est limitée au montant payé pour le service.

Les analyses fournies par la plateforme constituent un avis informatif basé sur les éléments transmis par l’utilisateur. Elles ne constituent pas une évaluation définitive de l’entreprise ni une garantie sur la qualité des prestations.

7. Données transmises

Le client garantit que les documents transmis sont exacts et qu’il dispose du droit de les partager.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble du contenu du site SECUREDEVIS, notamment les textes, graphismes, logos, éléments visuels, rapports, analyses, méthodes et documents, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Marketium Consulting FZE LLC est interdite.

SecureDevis est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SecureDevis.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9. Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://securedevis.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents selon les règles applicables aux consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SECUREDEVIS, AME CONSO (https://www.avenir-conso.com/) – Association des Médiateurs Européens, selon les modalités prévues par ce médiateur.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

10. Médiation de la consommation.

En cas de litige, le Client consommateur devra préalablement adresser une réclamation à SECUREDEVIS afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par SECUREDEVIS : AME CONSO – Association des Médiateurs Européens, conformément aux modalités indiquées sur le site de l’AME CONSO: https://www.avenir-conso.com/

11. Contact

Pour toute question, les utilisateurs peuvent contacter :

infoservice@securedevis.com